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Conditions de livraison et de paiement

  1. Généralités
    La passation de la commande implique l’acceptation par le client des conditions de livraison et de paiement ci-après. Sauf modifications écrites, ces conditions s’appliquent également pendant toute la durée des relations commerciales. Nous rejetons toutes conditions d’achat du client s’écartant de nos propres conditions. Le cas échéant, de telles conditions ne seraient valables que sous r.serve de notre acceptation par écrit.
  2. Offres et prix
    Sauf convention express contraire, toutes les offres sont sans engagement. Pour toutes les livraisons, le prix valable est celui en vigueur au jour de la livraison. La dernière liste de prix publiée remplace et annule toutes les précédentes. Sauf indication contraire, tous les prix sont hors-taxes.
  3. Livraison, réception, lieu d’exécution
    Pour tous les ordres, l’expédition s’effectue aux frais et aux risques du client au départ de l’usine du fabricant ou de notre entrepôt, même en cas de livraison franco de port. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages pendant le transport ou sur le lieu de destination. Avant d’accepter la marchandise, le client doit signaler au transporteur les éventuels dommages ou pertes et lui notifier la demande de dommages-intérêts correspondantes. Pour tous les ordres, les livraisons s’effectuent sous réserve de la possibilité de fournir la marchandise. En cas de retard de livraison, le client est en droit de se d.sister, mais ne peut pas exiger de dommages- intérêts. Nous ne garantissons pas la livraison ponctuelle des marchandises.
  4. Garantie
    Les réclamations doivent être effectuées immédiatement à la réception de la marchandise, et systématiquement avant le montage de la marchandise. En cas de livraison défectueuse, le client est en doit d’exiger l’annulation de sa commande ou une remise, à l’exception de toutes autres types de revendications. Le lieu d’exécution - même en cas de livraison franco de port - est le site de chargement d’Iserlohn. En cas d’achat sur échantillon, nous ne garantissons qu’un minimum d’écarts par rapport à l’échantillon dans la mesure où, techniquement, cela est possible. Pour la mise en œuvre de nos produits, nous vous renvoyons à la dernière édition de nos prospectus et de nos fiches techniques. Nous ne garantissons pas de propriétés d’utilisation allant au-delà de celles indiquées, sauf si elles ont été garanties séparément et par écrit. Les conseils et les instructions d’utilisation sont donnés en notre âme et conscience sur la base des expériences et des essais et ne peuvent entraîner une quelconque responsabilité de notre part, sauf si le défaut du produit livré donne droit à des recours en garantie ou en responsabilité prévus par la loi. L’utilisateur du produit n’est pas libéré de l’obligation de procéder, en fonction de la situation de montage, une évaluation qualifiée de l’absence de défauts et de la possibilité d’utilisation du produit avant de le monter pour l’usage prévu. Pour le montage de produits qui, du fait de leur nouveauté, ne correspondent pas aux règles de l’art généralement admises, le client (la personne assurant le montage) doit veiller à se mettre d’accord avec le maître d’œuvre.
  5. Paiement
    Le montant de la facture est exigible en Euros à la date d’échéance. Des escomptes ou des remises ne sont consentis qu’en cas de conventions particulières. Tout escompte sur de nouvelles factures est exclu tant que d’anciennes factures arrivées à échéance ne sont pas encore payées. En cas de paiement non-contractuel nous nous réservons le droit, sans avertissement, d’impliquer des intérêts de retard à raison de 5% par rapport aux taux de base (§247, alinéa 1 BGB) à partir du jour d’échéance. Le non-respect des conditions de paiement ou l’arrivée à notre connaissance d’autres circonstances réduisant la solvabilité de l’acheteur après la vente entraînent l’exigibilité immédiate de toutes nos exigences et nous autorisent à dénoncer le contrat.
  6. Réserve de propriété
    La marchandise reste notre propriété jusqu’à ce que toutes les exigences issues de la relation commerciale vis à vis de l’acheteur soient satisfaites. L’acheteur est dans l’obligation de nous notifier immédiatement l’accès de tiers à toute marchandise livrée sous réserve de propriété. Si la marchandise livrée ou les objets fabriqués par l’acheteur avec cette marchandise sont revendus ou intégrés dans la propriété d’un tiers de sorte à devenir une partie indissociable de la propriété du tiers, les revendications et droits annexes vis à vis de ses clients ou de tiers résultant de cette vente ou de cette int.gration nous sont transférés, sans qu’il soit nécessaire de réaliser une déclaration spéciale de cession. Les droits issus de la réserve de propriété s’appliquent jusqu’à la libération totale des engagements contractés par le vendeur/fournisseur dans l’intérêt du client/acheteur.
  7. Anomalies
    Pour être valables, les modifications des présentes conditions nécessitent un accord écrit. Les conventions orales ou passées par téléphone ne sont valables que lorsqu’elles ont été confirmées en écriture. Les conditions du client allant à l’encontre des présentes dispositions ne peuvent être reconnues. Si l’une ou l’autre clause des présentes conditions de livraison et de paiement devait être déclarée nulle, invalide ou illégale, la validité ou la légalité des autres dispositions ne serait pas affectée.
  8. Lieu de juridiction et remarque finale Si le client est un commer.ant inscrit au registre du commerce ou lorsque les autres conditions du § 38 ZPO s’appliquent, le lieu de juridiction - également en matière de traites et de chèques - est alors Iserlohn ou Hagen (D). Tout litige portant sur le contrat - au même titre que les affaires entre résidents en Allemagne - est exclusivement soumis au droit de la R.publique fédérale d’Allemagne. La non-validité de l’une ou l’autre clause des présentes conditions de vente et de livraison n’affecte pas la validé des autres clauses.
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